Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité des défauts (garantie)
- Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon les spécifications du client
- Utilisation de bons d'action
- Utilisation des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Marlene Busch Zoilo, agissant sous le nom de "Makidy Muttermilchschmuck" (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.
1.3 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 L'entrepreneur au sens des présentes conditions générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire une offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être remis.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les instructions de rétractation du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux. La taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas indiquée, car le vendeur est un petit entrepreneur au sens de la loi sur la TVA. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit.
4.2 Pour les livraisons dans les pays hors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le(s) moyen(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.5 Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT", s'identifier en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur Internet à l'adresse suivante https://www.klarna.com
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Stripe", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés par Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant, et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante https://stripe.com
4.7 Si vous choisissez le mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé "Stripe"). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est valable.
5.2 Si l'envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, les frais raisonnables encourus par le vendeur sont à la charge du client. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client a valablement exercé son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rØtractation par le client, les frais de retour sont rØgis par les dispositions contenues dans les instructions du vendeur relatives au droit de rØtractation.
5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée d'effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dØrogation à cette disposition, le risque de perte ou de dØtØrioration accidentelle de la marchandise vendue est transfØrØ au client, mŒme s'il s'agit d'un consommateur, d
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une affaire concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du client de la manière suivante :
- par e-mail
- par courrier
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité en cas de défaut (garantie)
7.1 Dans la mesure où les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :
7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du mode de remplacement ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- les droits et les revendications pour cause de vices sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices cachés.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas.
- pour les demandes de dommages et intØrŒts et de remboursement de frais du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation normal pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
- l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux ne s'appliquent pas à un éventuel droit de recours légal.
7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue à l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée.
7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation par le client n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
8) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon les spécifications du client.
8.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, en plus de la livraison des marchandises, de traiter les marchandises selon certaines instructions du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les figures et les fichiers spécifiés par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et accepte la responsabilité de posséder le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille en particulier à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.
8.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Cette disposition ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. Le client est tenu de fournir au vendeur, dans le cas d'une revendication par des tiers, toutes les informations nécessaires à l'examen des droits et à la défense, sans délai, de manière véridique et complète.
8.3 Le vendeur se rrserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le client sont contraires aux interdictions lgales ou rrglementaires ou aux bonnes moeurs. Ceci s'applique en particulier aux contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.
9) Utilisation de bons d'action
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons d'action ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'action.
9.4 Les bons d'action ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
9.5 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.
9.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.
9.7 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
9.8 Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne rapporte pas d'intérêts.
9.9 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.
9.10 Le bon d'action est uniquement destiné à être utilisé par la personne désignée sur celui-ci. Le transfert du bon d'action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de v?rifier le droit mat?riel du titulaire du bon.
10) Utilisation des chèques-cadeaux
10.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.
10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes de chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Ils ne peuvent pas être compensés ultérieurement.
10.4 Vous ne pouvez utiliser qu'un seul chèque-cadeau par commande.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.
10.8 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut effectuer un paiement libératoire au titulaire qui a utilisé le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas habilité, n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions ou n'est pas habilité à le représenter.
11) Droit applicable
11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur réside habituellement.
11.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
12) Règlement alternatif des litiges
12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plate-forme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
12.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
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